Réglementation sécurité incendie des ERP en matériaux biosourcés

Publié le 27.03.2026

Réforme du règlement ERP – Arrêté du 19 février 2026 modifiant l’Arrêté du 25 juin 1980

 

1. Objectif de la réforme
Adapter le règlement ERP à :

  • L’essor des constructions bois
  • L’harmonisation européenne des classements feu
  • Une approche basée sur la performance et la charge calorifique

Entrée en vigueur : 1er juin 2027

 

2. Structures et matériaux
Tout élément structurel non classé A2-s1,d0 doit être :

  • Soit protégé passivement (écran thermique certifié),
  • Soit compensé par des mesures (sprinklers, justification laboratoire)
  • Bois massif apparent autorisé sous conditions :
    • 25% max des parois résistantes au feu
    • Non délaminant
    • Disposition encadrée

 

3. Ossature bois
Pour bâtiments multi-niveaux :

  • Protection indissociable 30 min minimum
  • Inaccessible aux percements courants
  • Marquage obligatoire
  • 18 m : sprinklers requis si > 8 m de hauteur ossature

Encadrement très structurant pour immeubles bois

 

4. Façades – Réforme majeure
♦ Création du concept de “Système de façade” :

  • Classement global
  • Exigences selon hauteur (≤ 8 m / > 8 m)
  • Interdiction de lame d’air > 8 m sauf justification

 

♦ Règle C + D désormais liée à :

  • Masse combustible mobilisable
    • ≥ 1 m si ≤ 130 MJ/m²
    • ≥ 1,3 m si > 130 MJ/m²

Approche énergétique de la propagation verticale

 

5. Introduction des seuils de charge calorifique
Nouveaux seuils réglementaires :

  • 600 MJ/m² (structure)
  • 300 MJ/m² (parois intérieures)

⇒ Si dépassement → protection ou démonstration laboratoire

 

6. Renforcement sécurité interne

  • Escaliers EI ≥ 60 min minimum
  • Protection renforcée des vides et combles
  • Sous-sols obligatoirement A2-s1,d0
  • Protection passive contrôlée tous les 5 ans

 

7. Conséquences opérationnelles
♦  Pour la maîtrise d’ouvrage :

  • Arbitrage bois / protection / sprinklers
  • Anticipation budgétaire

♦  Pour les concepteurs :

  • Calcul de charge calorifique
  • Justifications laboratoire possibles
  • Dossier sécurité beaucoup plus technique

 

8. En résumé
Cette réforme :

  • Modernise profondément le règlement de 1980
  • Structure juridiquement la construction bois
  • Introduit la notion de masse combustible mobilisable
  • Fait des systèmes de façade un sujet central
  • Généralise la logique “combustible = protection ou compensation”