Décret et Arrêté dits « RIVATON I »

1. Consultation publique

Une consultation s’est déroulée du 19/01/2026 au 09/02/2026.

Elle fait suite au rapport RIVATON remis au ministère du Logement le 10 juillet 2025.

A la suite de cette consultation publique, un décret et un arrêté ont été validés le 18 mars 2026 et parus au Journal Officiel le 20 mars 2026.

• Décret modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine
• Arrêté modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des surélévations

⚡ Un projet complémentaire de décret et arreté dits « RIVATON II » sont en cours de réflexion. Ces textes porteront principalement sur le confort d’été, ils pourront également introduire des modulations pour les seuils 2028 – 2031.

La publication de ces textes est attendue pour fin 2026 / début 2027.

2. Entrée en vigueur

Il entre en vigueur au 1ᵉʳ Juillet 2026 pour les demandes de permis de construire ou de déclarations préalables déposées à compter de cette date.

3. Tableau récapitulatif des principales évolutions

4. Résumé