Décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 ou décret « tertiaire spécifique »

Publié le 27.03.2026

1. Champ d’application de la RE2020 élargi

📌 Le décret 2026-16 a été publié au Journal Officiel le 17 janvier 2026.

A partir du 1ᵉʳ mai 2026, ce décret s’applique à tout projet de construction neuve (ou certaines opérations de rénovation lourde / restructuration) soumis à une demande de permis de construire ou déclaration préalable, pour les typologies suivantes.

Nouvelles catégories de bâtiments concernées par la RE2020 :

  • Hôtels, restaurants, commerces
  • Établissements d’accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies)
  • Médiathèques et bibliothèques
  • Bâtiments universitaires et d’enseignement atypiques (conservatoires, écoles spécialisées, etc.)
  • Bâtiments à usage industriel et artisanal
  • Établissements de santé et médico-sociaux (hôpitaux, cabinets médicaux, EHPAD)
  • Gymnases, salles de sport, vestiaires
  • Aérogares
  • Vestiaires autonomes ou parties de bâtiments spécifiques

La RE2020 s’appliquait jusqu’ici aux logements, bureaux et écoles primaires/secondaires.

 

2. Exigences de performance 

Comme les bâtiments actuellement concernés par la RE2020, les nouvelles catégories de bâtiments doivent respecter les exigences de la RE2020 :

    📉 Performance énergétique du bâti (efficience et besoins réduits)

    ⚡ Limitation de la consommation d’énergie primaire

    🌍 Réduction de l’empreinte carbone liée aux énergies et aux matériaux

    🌡️ Maîtrise de l’inconfort thermique estival

   🧠 Exigences croisées sur cohérence d’usage et conception adaptée au climat

Les seuils Ic Energie Maxmoyen et Ic Construction Maxmoyen évoluent par paliers jusqu’en 2031 : Seuil 2025 – Seuil 2028 – Seuil 2031.

 

3. Exclusions et cas particuliers

Les bâtiments suivants sont exclus et restent soumis à la RE2012 ou la RT élements par éléments suivants les cas  :

  • Projets de très petite surface (Sref < 50 m2)
  • Constructions temporaires de bâtiments ou parties de bâtiments 
  • Extensions limitées (sous certaines conditions de surface et de ratio) 
  • Tribunaux
  • Situations techniques spécifiques où l’application stricte de la RE2020 est jugée inadaptée
    • exemple : bâtiment ayant des contraintes avec renfort contre les attaques extérieures, de type voiture bélier, explosion, …

 

4. Résumé des exigences

1️⃣ PETITE ENFANCE (Crèches, EAJE)

 

2️⃣ ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

 

3️⃣ HÔTELLERIE

 

4️ RESTAURATION

 

5️⃣ COMMERCE

 

6️⃣ SANTÉ SANS HÉBERGEMENT

 

7️⃣ SALLES DE SPORT / ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

 5. Synthèse comparative des enjeux

Usage Énergie Carbone construction DH (été) Complexité globale
Petite enfance ⭐⭐⭐⭐ ⭐⭐⭐⭐ ⭐⭐⭐⭐⭐ Élevée
Enseignement supérieur ⭐⭐⭐⭐ ⭐⭐⭐ ⭐⭐⭐⭐ Élevée
Hôtel ⭐⭐⭐⭐ ⭐⭐⭐ ⭐⭐ Moyenne
Restauration ⭐⭐⭐⭐⭐ ⭐⭐ ⭐⭐⭐⭐ Élevée
Commerce ⭐⭐⭐ ⭐⭐⭐ ⭐⭐⭐⭐ Moyenne +
Santé ⭐⭐⭐⭐ ⭐⭐⭐ ⭐⭐⭐⭐ Élevée
Sport ⭐⭐⭐ ⭐⭐⭐⭐ ⭐⭐ Moyenne

 

6. RE2020 pour les autres types de bâtiments et définition des catégories de bâtiments (DH)

♦ Type de bâtiments qui ne sont pas encore soumis à la RE2020, mais qui le seront à l’avenir

Des exigences spécifiques doivent être établies en fonction que chaque usage.

  • Casernes
  • Centres pénitentiaires
  • Certains bâtiments militaires
  • Installations sportives très spécifiques
  • Datacenters

 

♦ Définition des Catégories pour les impacts DH

CE1 Bâtiment sans système de refroidissement actif DH plus contraignant
CE2 Bâtiment avec système de refroidissement actif DH plus tolérant
CE3 Bâtiment avec refroidissement actif, bureaux + règles hygiène  et sécurité interdisant ouverture des baies OU bureaux + immeuble de grande hauteur DH plus tolérant