ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES DE JANVIER A MARS 2026 |
L’actualité réglementaire pour la construction de bâtiments neufs est riche en ce début d’année 2026. Vous trouverez dans cette publication un résumé des différentes évolutions. En cliquant sur les liens associés aux articles vous pourrez consulter une version approfondie. Nous vous proposons également un article complémentaire sur la Directive Européenne sur la performance énergétique des bâtiments. |
Décret et Arrêté dits "RIVATON I" |
Suite à la consultation publique qui s’est déroulée du 19/01/2026 au 09/02/2026, un décret et un arrêté ont été validés le 18 mars 2026 (parution le 20 mars 2026 au Journal Officiel). Ces 2 documents font suite au rapport RIVATON remis au ministère du Logement le 10 juillet 2025; ils sont dits "RIVATON I" . - Décrêt modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine
- Arrêté modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des surélévations
📅 Application : - 01/07/2026 : dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable
|
⚡ Un projet complémentaire de décret et arrêté dits "RIVATON II" sont en cours de réflexion. Ces textes porteront principalement sur le confort d'été; ils pourront également introduire des modulations pour les seuils 2028 - 2031. La publication de ces textes est attendue pour fin 2026 / début 2027. |
|
|
Décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 ou décret « tertiaire spécifique » |
Objectif et champ d’application La RE2020 s’applique jusqu’à présent aux logements, bureaux et écoles primaires/secondaires. Ce décret vise à étendre le champ d’application de la (RE2020) aux bâtiments tertiaires spécifiques ainsi que certains bâtiments à usage industriel et artisanal. - Hôtels, restaurants, commerces
- Établissements d’accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies)
- Médiathèques et bibliothèques
- Bâtiments universitaires et d’enseignement atypiques (conservatoires, écoles spécialisées, etc.)
- Bâtiments à usage industriel et artisanal
- Établissements de santé et médico-sociaux (hôpitaux, cabinets médicaux, EHPAD)
- Gymnases, salles de sport, vestiaires
- Aérogares
- Vestiaires autonomes ou parties de bâtiments spécifiques
📅 Application : - 01/05/2026 : dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable
Exclusions : Les bâtiments suivants sont exclus de la RE2020 et sont soumis à la RT2012 ou la RT élements par éléments suivants les cas : - Projets de très petite surface (Sref < 50 m2)
- Constructions temporaires de bâtiments ou parties de bâtiments
- Extensions limitées (sous certaines conditions de surface et de ratio)
- Tribunaux
- Situations techniques spécifiques où l’application stricte de la RE2020 est jugée inadaptée
|
|
Base de Données Environnementales INIES |
Initialement prévu au 31/12/2025, un report de l’archivage des FDES établies sur la base de la norme NF EN 15804+A1 a été réalisé. Echéances d’archivage des FDES sous la norme NF EN 15804+A1 de la base INIES - FDES réalisées avec amendement A1 vérifiées initialement en 2021 et 2022
- Leur retrait de la base INIES est reporté au 01/07/2026
- Aucune demande de report supplémentaire ne pourra être accordée pour ces FDES
- FDES réalisées avec amendement A1 vérifiées initialement en 2020
- Leur retrait de la base INIES est maintenu au 01/01/2026
- Toutefois, le retrait de la base INIES sera reporté au 01/04/2026, pour les FDES dont le déclarant :
- a déposé une demande de prolongation de validité,
- et remplit les conditions prévues par le COPIL du 2 octobre 2025
Archivage des PEP réalisées sous le référentiel PEP Edition 3 Ces Fiches PEP ont été archivées début Février 2026 et ne sont plus disponibles sur la base INIES. |
|
Objectif et champ d’application L'amendement 2 de décembre 2025 de la norme NF EN 206/CN constitue une révision majeure dont l'objectif principal est la réduction de l'impact environnemental du béton, tout en maintenant les exigences de durabilité et de sécurité. Présentation détaillée des évolutions (Décembre 2025) - Introduction de classes de réduction d’impact carbone (béton bas carbone)
- Extension des matériaux et formulations
- Approche performantielle enrichie
- Bétons d’ingénierie et bétons provisoires
- Alignement avec les documents normatifs complémentaires
Changements techniques clés à retenir Composition du béton - Taux de substitution de ciment plus élevés
- Nouvelles classes de liants
- Combinaisons liant + additions étendues
Performances normatives - Approche performantielle par domaine permettant plus de flexibilité dans la conception des formulations.
Durabilité & environnement - Classification environnementale des bétons intégrée à la norme
- Renforcement de l’objectif de réduction de l’impact carbone
Catégories de béton - Bétons provisoires désormais clairement définis avec leurs propres règles
|
|
Sécurité incendie des ERP comportant des matériaux biosourcés |
Réforme du règlement ERP – Arrêté du 19 février 2026 modifiant l’Arrêté du 25 juin 1980 Objectif de la réforme - Adapter le règlement ERP à :
- L’essor des constructions bois
- L’harmonisation européenne des classements feu
- Une approche basée sur la performance et la charge calorifique
📅 Application : - 01/07/2027 : dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable
En résumé Cette réforme : - Modernise profondément le règlement de 1980
- Structure juridiquement la construction bois
- Introduit la notion de masse combustible mobilisable
- Fait des systèmes de façade un sujet central
- Généralise la logique “combustible = protection ou compensation”
|
|
La Directive Européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) |
L’EPBD (Energy Performance of Buildings Directive) désigne la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. La version actuellement en vigueur est la Directive (UE) 2024/1275, adoptée en 2024 dans le cadre du paquet climat européen. Objet de la directive - Réduire drastiquement la consommation énergétique des bâtiments
- Atteindre la neutralité climatique du parc immobilier européen d’ici 2050
- Accélérer la rénovation énergétique
- Supprimer progressivement les systèmes de chauffage aux combustibles
Contexte du secteur du bâtiment - 40 % de la consommation d’énergie en Europe
- 36 % des émissions de CO₂ liées à l’énergie
L’EPBD constitue donc un levier central du Pacte vert pour l’Europe (European Green Deal). Principales mesures introduites par la directive 2024/1275 - Bâtiments à émissions nulles (ZEB)
- Fin progressive des chaudières fossiles
- Rénovation du parc existant
- Carbone sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment
- Énergie solaire
- Mobilité durable
RE2020 et EPBD La RE2020 est déjà très largement alignée avec les objectifs européens de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB 2024/1275) concernant les bâtiments à émissions nulles (Zero Emission Buildings – ZEB). Toutefois, plusieurs ajustements techniques et réglementaires sont nécessaires pour une mise en conformité totale d'ici 2030. - Alignement des indicateurs énergétiques et carbone
- Évolutions méthodologiques nécessaires
- Adaptations thématiques spécifiques
|
|