ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES DE MAI A SEPTEMBRE 2025 | 🔍 Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) | 1. Anti-fraude & sécurisation (Arrêté du 16 juin 2025 – JO du 18 juin 2025) Cet arrêté vise à renforcer la fiabilité et la traçabilité des DPE. - Article 1 : obligation pour le diagnostiqueur de présenter, lors de la visite, le QR code figurant sur son certificat de compétence.
- Articles 2 à 6 : ajout d’un QR code ADEME en page 1 de tous les rapports DPE (maisons individuelles, logements collectifs, bâtiments neufs et existants). Ce QR code renvoie directement à la fiche officielle du DPE enregistrée dans la base ADEME.
- Article 7 : mise en place d’un verrou logiciel : tant que le DPE n’a pas été transmis à l’ADEME, les étiquettes énergie et climat ainsi que les valeurs associées ne peuvent plus s’afficher dans le logiciel
📅 Application progressive - 01 juillet 2025 : obligation de présentation par le diagnostiqueur du QR code de son certificat.
- 01 septembre 2025 : ajout du QR ADEME en page 1 des DPE (renvoi direct vers la fiche ADEME).
- 01 octobre 2025 : activation du verrou logiciel – aucune étiquette affichée avant transmission ADEME.
2. Certification des diagnostiqueurs (Arrêté du 16 juin 2025 – JO du 18 juin 2025) L’arrêté réforme la gouvernance de la certification : - Mise en place d’un annuaire public des diagnostiqueurs certifiés, mis à jour par les organismes certificateurs.
- Indépendance renforcée des organismes certificateurs vis-à-vis des organismes de formation.
- Obligation pour les certificateurs de réaliser un contrôle de compétence au moins tous les 10 mois.
- Examen numérisé avec corrections automatisées, et suivi statistique des résultats.
- Signalements automatiques d’anomalies générés par l’ADEME, déclenchant des contrôles sous un mois
📅 Application : - 01/07/2025 (mise en place de l’annuaire, premières obligations),
- compléments au 01/10 et 01/11/2025.
3. Facteur de conversion électricité (Arrêté du 13 août 2025 – JO du 26 août 2025) - Le facteur de conversion énergie finale → énergie primaire de l’électricité passe de 2,3 à 1,9.
- Applicable à partir du 01/01/2026 pour les DPE et audits énergétiques.
- ⚠️ ne s’applique pas à la construction neuve (RE2020) jusqu’à nouvel ordre.
- Une attestation dématérialisée ADEME permettra de mettre à jour l’étiquette énergie d’un DPE ou d’un audit encore valide, sans refaire le diagnostic. Le DPE initial reste toutefois valable tel quel.
| | 1. Renforcement des obligations pour les mandataires (Décret et Arrêté du 16 juin 2025 – JO du 17 juin 2025) Ces textes encadrent les mandataires percevant les fonds pour le compte des bénéficiaires : - Vérification du casier judiciaire et absence de sanctions financières.
- Capacité financière démontrée par des justificatifs.
- Mise en place d’un plan de contrôle qualité des dossiers gérés.
- Obligation de reversement des indus à l’ANAH en cas d’erreur.
- Définition précise des pièces justificatives : attestation sur l’honneur, justificatifs financiers, documents de contrôle qualité
2. Loi anti-fraude aux aides publiques (Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 – JO 1er juillet 2025) - Instaure la suspension des aides en cas de suspicion de fraude (jusqu’à 3 mois, renouvelable), et leur rejet définitif en cas de constat établi.
- Sanctions financières renforcées : jusqu’à +50 % ou +100 % selon la gravité ; pour MaPrimeRénov’, jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires, avec publication des sanctions (Name and shame) via l’ANAH.
- Démarchage commercial interdit sans consentement explicite (téléphone, SMS, email, réseaux sociaux).
- Obligations contractuelles renforcées : mention obligatoire du label RGE et des éventuels sous-traitants, avant signature.
- Création d’une commission des sanctions à l’ANAH, échanges renforcés d’informations entre administrations et qualification.
- Territorialisation stricte des accompagnateurs (MonAccompagnateurRénov’) avec entrée en vigueur progressive du 01/01/2026 (nouveaux) au 01/07/2026 (antérieurs).
- Décret d’application attendu septembre 2025.
3. Modification de la prime de transition énergétique (Décret et Arrêté du 08 septembre 2025 – JO du 09 septembre 2025) Ces textes introduisent des changements structurants : Parcours accompagné : - Ciblage : recentré sur les logements de classe E à G avant travaux.
- Suppression du bonus « sortie de passoire ».
- Plafonds de dépenses : 30 000 € pour un gain de 2 classes, 40 000 € pour un gain ≥ 3 classes.
- Taux de subvention fixes et uniques : 45 % pour ménages intermédiaires, 10 % pour ménages supérieurs, quel que soit le gain.
Parcours par geste : - Report de l’obligation de fournir un DPE au 01/01/2027 (au lieu de 2026).
- Prolongation du dispositif pour les maisons individuelles classées F/G jusqu’au 31/12/2026 (sans obligation de geste chauffage).
- Suppression des forfaits pour chaudières biomasse et isolation des murs.
Pour les deux parcours, mise en place de l'attestation dématérialisée ADEME qui permet de tenir compte du changement de classe énergétique liée à l'évolution du Cep pour l'électricité à compter de janvier 2026. 📅 Calendrier : - Application au 30/09/2025.
- Certaines dispositions (abrogations techniques, tableau modifié) au 01/01/2026.
| 🌱 Réglementation environnementale 2020 (RE2020) | 1. État réglementaire - Aucun nouveau texte publié au JO depuis mai 2025.
- Dernier ajustement : décret du 30/12/2024, entré en vigueur au 01/01/2025 (nouvelles exigences sur logements et bâtiments tertiaires).
- ⚠️ pas de modification du facteur de conversion énergie finale → énergie primaire de l’électricité en RE2020 jusqu’à nouvel ordre.
- Mise à jour de la fiche d’application pour la gestion des fermetures (notamment des volets roulants) le 08/09/2025 imposant un capteur de température intérieure pour gérer les volets : « Dans le cadre d’un logement, la température peut être mesurée uniquement dans une pièce principale. » Dans certains cas, les thermostats des systèmes de chauffage ou les commandes de VR peuvent permettre d’avoir la mesure imposée par cette mise à jour de la fiche d’application.
2. Mission Rivaton (rapport remis juillet 2025) Confiée à Robin Rivaton en mars 2025, cette mission a produit un rapport de 23 recommandations. Objectif : maintenir les jalons 2025, 2028 et 2031, tout en réduisant l’impact économique sur la production de logements. Principales mesures proposées : - Ajustement méthodologique des seuils carbone, pour intégrer les évolutions de calcul.
- Modulation selon critères d’usage (hauteur sous plafond, espaces extérieurs, logements atypiques).
- Adaptation du confort d’été (prise en compte des surcoûts induits).
- Exonération des extensions et surélévations (<30 % de surface) et des IGH pour 2028 et 2031.
- Stabilité réglementaire garantie jusqu’en 2035 (pas de nouvelles hausses de seuils).
3. Concertation nationale post-mission (été 2025) Pilotée par la ministre du Logement, la concertation associe promoteurs, constructeurs, industriels, bureaux d’études et bailleurs. Objectifs : - Ajuster la RE2020 pour garantir sa faisabilité économique.
- Préserver l’ambition climatique et éviter un frein à la production de logements.
📅 Calendrier : - Concertation ouverte en juillet et clôturée en septembre 2025.
- Premier décret d’ajustement attendu fin 2025, pour intégrer une partie des recommandations Rivaton.
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