Ce début d’année 2022 a été rythmé par de nombreuses sorties de textes réglementaires pour la construction. Ce BB flash parle du confort d'été, des dispositifs Pinel et Pinel +, du décret d’application de la RE2020 pour les bureaux et enseignement ainsi que d’autres modifications de la RE2020 pour les bâtiments d’habitation. Bonne lecture ! |
CONFORT D’ETE DANS LE SUD-EST DE LA FRANCE |
Le confort d’été est pris en compte par l’indicateur degrés-heures (DH) en RE2020. Cet indicateur est peu contraignant dans la majeure partie de la France. Cependant, une vigilance particulière doit être portée pour les projets en régions PACA, Languedoc-Roussillon et en Corse. Lorsque l’habitation se trouve proche d’une infrastructure bruyante (BR2 ou BR3), le logement peut difficilement être refroidi par l’ouverture des fenêtres. Dans ce cas spécifique, les DH sont souvent très importants et l’ajout de brasseurs d’air dans chaque pièce de vie devient nécessaire. |
DISPOSITIFS PINEL ET PINEL + POUR LES LOGEMENTS NEUFS |
Le dispositif Pinel évolue. Le taux de réduction d’impôts va être réduit progressivement jusqu’en 2024. Le taux actuel de réduction d’impôts pourra cependant être maintenu en 2023-2024, sous conditions, via le dispositif appelé Pinel +. Le tableau ci-dessous détaille les réductions d’impôts accordées selon la durée de location et l’année d’acquisition du logement. |
taux de réduction d'impôts selon le dispositif Pinel ou Pinel + |
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* pour un dépôt de PC avant le 1er janvier 2022. Pour les logements achetés en 2022 avec un dépôt de PC à partir du 1er janvier 2022, une condition supplémentaire est obligatoire pour l’obtention du Pinel, voir la figure ci-après. |
Le dispositif Pinel + s’applique aux logements en quartier prioritaire de la politique de ville (QPV) ou situés en zone Pinel. Dans ce dernier cas, le logement devra respecter, à la fois, des critères de qualité d’usage et des critères de performance énergétique et environnementale. Trois critères de qualité d’usage doivent être respectés : |
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Les critères de performance énergétique et environnementale à atteindre dépendent des dates d’achat et du dépôt de permis de construire. Ces critères sont issus de la RE2020, du nouveau DPE et du référentiel énergie-carbone. Le schéma suivant détaille les différents critères à respecter en fonction de ces dates : |
Critères de performance énergétique et environnementale à atteindre pour bénéficier du dispositif Pinel ou Pinel + |
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DECRET RE2020 POUR LES BUREAUX ET ENSEIGNEMENTS |
Le décret, fixant les exigences énergétiques et environnementales pour les constructions et extensions de bureaux et enseignement primaire et secondaire, est paru le 1er mars 2022. Le décret a été suivi de l’arrêté du 6 avril 2022 modifiant l’arrêté de la RE2020. Voici les informations importantes contenues dans ce décret : 1. Les seuils des indicateurs soumis à exigences de la RE2020 et les valeurs des modulations ont été définis. Le tableau et les graphiques ci-dessous détaille ces seuils ; 2. Une modulation pour le photovoltaïque est introduite pour les bureaux avec une emprise au sol supérieure à 1000 m² : l’impact environnemental du photovoltaïque n’est pas pris en compte au-delà de 20 kg éq. CO2/m² ; 3. Pour l’enseignement, il n’y a pas de modulation géographique sur IC construction pour le sud-est de la France (zones climatiques H2d, H3) contrairement aux autres typologies de bâtiments. |
Seuils moyens des indicateurs énergétiques pour les bureaux et enseignement |
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* Les seuils DH dépendent de la catégorie de contraintes extérieures. Une catégorie 3 est créée pour les bâtiments en zone bureau, climatisés, sans ouverture de fenêtres ou immeubles de grande hauteur. Il n’y a pas de seuil DH pour cette catégorie 3. |
seuils moyens d’IC énergie pour les bureaux et enseignement |
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seuils moyens d’IC construction pour les bureaux et enseignement |
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MODIFICATIONS DES DEROGATIONS A LA RE2020 POUR LES CONTRATS DE LOUAGE D’OUVRAGE ET LES RESEAUX DE GAZ |
Le décret RE2020 pour les bureaux et enseignement modifie également deux conditions de dérogations mises en place pour les bâtiments d’habitation : Un contrat de louage d’ouvrage, pour un bâtiment d’habitation, signé avant le 1er octobre 2021 permet de déroger à la RE2020. Cependant, une nouvelle condition s’est ajoutée pour maintenir cette dérogation : la demande de permis de construire ou la déclaration préalable devra être déposée avant le 1er septembre 2022. La dérogation au gaz permet un seuil IC énergie de 280 kg eq. CO2/m² au lieu de 160 kg eq. CO2/m² pour les maisons individuelles et accolées avec un dépôt d’un permis de construire avant le 31 décembre 2023. La dérogation concernait uniquement les parcelles avec un raccordement au réseau de gaz dont le dossier de réalisation a été approuvé avant le 1er janvier 2022. La dérogation est désormais élargie pour les maisons construites sur une zone d’aménagement concerté (ZAC) dans les mêmes conditions. |
AUTRES MODIFICATIONS DE LA RE2020 A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE L’ARRETE DU 6 AVRIL 2022 |
Un nouvel arrêté est paru début avril. Cet arrêté a pour but de compléter l’arrêté RE2020 à la suite de la publication du décret sur les bureaux et enseignement. Il contient également des évolutions et des précisions sur différentes notions. Voici ci-dessous la liste des évolutions importantes : • Valeur seuil de la perméabilité à l’air pour les bureaux et enseignements à 1.70 m3/(h.m²). Cette valeur est obtenue par mesure uniquement ; • Identification des composants issus du réemploi dans le calcul environnemental ; • Précision pour que les brasseurs d’airs soient pris en compte dans le calcul : ceux-ci doivent être fixés au bâti et installés au plafond ; • Ajout des titres V systèmes RT2012 valides pour la RE2020 ; • Une documentation doit être fournie à l’achèvement des travaux pour justifier les facteurs solaires des baies. |
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PROTOCOLE VENTILATION RE2020 POUR LES SYSTEMES DE VENTILATION DU RESIDENTIEL |
Le protocole ventilation RE2020 est paru en décembre 2021. Il est applicable dès le 1er janvier 2022 pour les maisons individuelles et les logements collectifs. Le respect de ce protocole est obligatoire pour les habitations neuves. Ce protocole est appliqué par un opérateur qualifié. Le document liste les vérifications à effectuer. Certaines vérifications sont optionnelles et sont proposées pour avoir un diagnostic plus complet du système de ventilation. Les autres contrôles sont obligatoires et doivent être tous conformes pour respecter la RE2020. Les points de contrôle sont répartis en trois catégories : |
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A noter que les mesures font parties des exigences obligatoires à respecter. Les contrôles varient selon la typologie de bâtiment, maison ou immeuble et si le système de ventilation est à simple ou double flux. Le protocole s’applique aux équipements suivants : 1. Caisson de ventilation ou rejet et prise d’air 2. Réseaux aérauliques 3. Passage de transit et équipements motorisés 4. Bouches d’extraction et de soufflage 5. Modules d’entrée d’air Un certain nombre de points généraux sont aussi à vérifier. Attention, les points de vérifications peuvent comporter plusieurs éléments. Par exemple, si le point de vérification stipule « Chaque entrée d’air n’est ni cassée, ni encrassée, ni obturée », une seule entrée d’air cassée, ou encrassée ou obturée mènera à la non-conformité du point de vérification. Le protocole ventilation comporte également de nombreuses fiches qui forment un guide d’accompagnement pour les installateurs et les vérificateurs. |
extrait d’une fiche issue du protocole ventilation RE2020 |
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L’attestation RE2020 à l’achèvement des travaux demande de valider trois éléments pour la ventilation : 1. La cohérence entre le RSEE (anciennement RSET) et le contrôle visuel sur site des systèmes de ventilation ; 2. La vérification par un opérateur reconnu compétent ; 3. La conformité du système de ventilation selon le rapport de vérifications et de mesures à fournir par le maitre d‘ouvrage. |
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